Un guichet unique pour les formalités des entreprises entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce sera désormais l’unique outil pour réaliser les formalités telles que la création de sociétés et modifications ou encore le dépôt des comptes.
Ce guichet sera tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers, ainsi que le rôle de guichet des greffes des tribunaux de commerce et de l'Urssaf.